Mutuelle de l'Enseignement Catholique de l'Anjou

 

Règlement intérieur mis en place à l'issue de l'Assemblée Générale du 15 juin 2005

 

 

 

CHAPITRE 1 - L'ASSEMBLEE GENERALE

 

 

Article 1 – Composition de l’Assemblée Générale

 

L’Assemblée Générale est composée de délégués.

 

Article 2 – Élection des délégués

 

Les membres participants élisent parmi eux des délégués à l ‘Assemblée Générale de la Mutuelle. Les délégués sont élus pour 6 ans. Les élections des délégués ont lieu à bulletins secrets suivant le mode de scrutin majoritaire pluri-nominal à 1 tour.

Il est procédé à l’élection des délégués par correspondance. Il est élu un délégué pour 40 membres. Chaque délégué dispose d’une seule voix à l’Assemblée Générale.

La perte de qualité de membre entraîne celle de délégué.

Le délégué empêché d’assister à l’Assemblée Générale donne pouvoir à un autre délégué, non membre du conseil d’Administration.

 

Article 3 – Appel à candidature

 

Un appel à candidature sera inséré dans une publication destinée aux adhérents, au plus tard trois mois avant la date des élections de l’Assemblée Générale.

 

Article 4 – Déclaration des candidatures

 

Les déclarations de candidatures aux fonctions de délégués doivent être adressées au siège de la Mutuelle par simple lettre reçue deux mois au moins avant la date de l’Assemblée Générale, cachet de la poste faisant foi.

 

Article 5 – Éligibilité

 

Pour être éligibles à l’Assemblée Générale, les membres doivent :

-          être membres participants,

-          être âgés de 18 ans révolus,

-          être à jour de leurs cotisations,

-          n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour les faits énumérés à l’article L114-21 du Code de la Mutualité,

-          ne pas être salariés de la Mutuelle.

 

Article 6 – Vacance

 

En cas de vacance au cours du mandat par décès, démission ou tout autre cause d’un délégué, il est pourvu provisoirement par le Conseil d’Administration à la nomination d’un délégué au siège vacant jusqu’à la prochaine élection.

 

Article 7 – Les missions

 

Conformément au Code de la Mutualité et aux statuts, il est rappelé que l'Assemblée Générale a compétence pour:

-          procéder à l'élection des membres du Conseil d’Administration et, le cas échéant, à leur révocation ou encore prendre toutes les mesures visant à sauvegarder l'équilibre financier et à respecter les règles prudentielles.

-       se prononcer sur:

    les modifications des statuts,

    les activités exercées

    l'existence et le montant des droits d'adhésion

    les montants ou les taux de cotisation, les prestations offertes ainsi que le contenu du règlement mutualiste,

    l'adhésion à une union ou à une fédération, le retrait d'une union ou d'une fédération, la fusion avec une autre Mutuelle, la scission ou la dissolution de la Mutuelle ou de l'union, ainsi que la création d'une autre Mutuelle ou union,

    les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance,

    le transfert de tout ou partie du portefeuille d'opérations que la Mutuelle soit cédante ou cessionnaire,

    le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d’Administration et les documents, états et tableaux qui s'y rattachent,

    le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l'article L.114-34 du Code de la Mutualité,

10°  le rapport du Conseil d’Administration relatif aux transferts financiers opérés entre les Mutuelles et unions régies par le livre Il et III auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes,

11°  le rapport du commissaire à la fusion ou à la scission

12°  la nomination des commissaires aux comptes,

13°  la dévolution de l'excédent de l'actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle, prononcée conformément aux dispositions statutaires,

14°  les délégations de pouvoirs prévues à l'article 24 des présents statuts,

15° les apports faits aux Mutuelles créées en vertu des articles L.111-3 et L.111-4 du Code de la Mutualité

16° la conclusion d'une convention de substitution

17°  toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

 

 

CHAPITRE 2 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

 

Article 8 - Composition du Conseil d'Administration

 

La Mutuelle est administrée par un Conseil d’Administration composé d'administrateurs élus à bulletins secrets, si l'un des membres présent à l'Assemblée Générale l'exige, par les membres de l'Assemblée Générale parmi les membres participants.

 

Article 9 - Élection des membres du Conseil d'Administration

 

Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour, l'élection a lieu à la majorité relative. Dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise au plus jeune.

 

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour une durée de 6 ans et renouvelables tous les 2 ans par tiers.

 

La durée de la fonction expire à l'issue de l'Assemblée Générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

 

Les membres qui ont été élus en cours de mandat achèvent le mandat des membres qu'ils remplacent.

 

Les membres du Conseil d’Administration cessent leurs fonctions

·   lorsqu'ils perdent la qualité de membre participant de la Mutuelle,

·   lorsqu'ils sont atteints par la limite d'âge, dans les conditions mentionnées à l'article 24 des statuts,

·   lorsqu'ils ne respectent pas les dispositions de l'article L.114-23 du code de la mutualité relatif au cumul, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues dans cet article,

·   trois mois après qu'une décision de justice définitive les a condamnés pour l'un des faits visés à l'article L.114-21 du code de la mutualité.

 

Article 10 - Appel à candidature

 

Un appel à candidature sera inséré dans la publication destinée aux adhérents au plus tard deux mois avant la date de l'Assemblée Générale.

 

Article 11 - Déclaration de candidature

 

Les déclarations des candidatures aux fonctions d'administrateur doivent être adressées au siège de la Mutuelle trente jours francs au moins avant la date de l'Assemblée Générale.

 

Article 12 - Éligibilité:

 

Pour être éligibles au Conseil d'Administration, les membres doivent

-    être membre participant

-    être âgés de 18 ans révolus,

-    être à jour de leurs cotisations

-    n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pour les faits énumérés à l'article L.114-21 du Code de la Mutualité,

-   ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la Mutuelle au cours des 3 dernières années précédant l'élection.

 

Article 13 - Les missions

 

Conformément au Code de la Mutualité et aux statuts, il est rappelé que le Conseil a compétence pour tout ce qui n'est pas légalement et expressément réservé à l'Assemblée Générale, et notamment:

 

- Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l'organisme et veille à leur application.

 

- Le Conseil d’Administration opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Mutuelle.

 

- Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique.

 

- A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration

-          arrête les comptes annuels

-          établit :

                      · - un rapport de gestion qu'il présente à l'Assemblée Générale et dans lequel il rend compte notamment de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article L.114-17 du Code de la Mutualité.

                     · - le rapport de solvabilité mentionné à l'article L.212-3.

                     · - un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus values latentes mentionnées à l'article L.212-6.

 

- Le Conseil d’Administration peut également :

               - Se prononcer sur les projets présentés par le Bureau

               - Créer des commissions et des groupes de travail

              - Désigner les représentants aux différentes manifestations, assemblées et congrès.

              - Procéder à l'arrêté des comptes et établir un rapport de gestion qu'il présente à l'Assemblée Générale, conformément à l'article L 114-17 du Code de la Mutualité

            - Fixer le calendrier des réunions et manifestations

            - Le conseil peut confier l'exécution de certaines tâches qui lui incombent, sous sa responsabilité et son contrôle, soit au bureau, soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions, soit à la secrétaire administrative dans le cadre des textes législatifs et réglementaires.

 

- Le Conseil d’Administration peut, sans préjudice de ce qui est dit à l'article 44 des statuts, confier au président ou un administrateur nommément désigné le pouvoir de prendre seul toutes décisions concernant la passation et l'exécution de contrats ou type de contrats qu'il détermine, à l'exception des actes de disposition. Le président ou l'administrateur ainsi désigné agit sous le contrôle et l'autorité du conseil, à qui il doit rendre compte des actes qu'il a accomplis.

 

 

 

CHAPITRE 3 – LE BUREAU

 

 

Article 14 - Composition du bureau

 

Le bureau est composé de la façon suivante:

·   le président du Conseil d'Administration,

·   un vice-président,

·   un secrétaire

·   un secrétaire adjoint,

·   un trésorier

·   un trésorier adjoint

·   un administrateur ayant une mission spécifique

 

Article 15 - Élections des membres du bureau

 

     a - le Président

 

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique dans les conditions suivantes. Il est élu au scrutin majoritaire uninominal à un tour, à bulletin secret.

 

En cas d'égalité entre deux candidats, un nouveau scrutin est organisé.

 

Le président est élu pour une durée de 2 ans.

 

     b - les autres membres du bureau

 

Les membres du bureau, autres que le président du conseil d'administration, sont également élus pour 2 ans par le Conseil d’Administration en son sein au cours de la pre­mière réunion qui suit l'Assemblée Générale ayant procédé au renouvellement du conseil d'administration.

 

Les modalités de vote sont identiques à celles prévues pour l'élection du Président.

 

Les membres du bureau peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil d'Administration.

 

 

 

CHAPITRE 4 – LES COMMISSIONS

 

 

Article 16 – FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

 

Conformément à l'article 36 des statuts, le Conseil d’Administration peut créer des commissions dont il arrête la composition et le rôle.

Les commissions ont pour but:

- soit de préparer les travaux du Bureau et du Conseil d'administration;

- soit de remplir des missions spécifiques déterminées par le Conseil d'administration.

 

Elles sont ouvertes aux administrateurs de la Mutuelle de l'Enseignement Catholique de l'Anjou ou à  des membres participants cooptés par le Conseil d'Administration.

 

 

 

CHAPITRE 5 – LE PRESIDENT

 

 

Article 17 - ROLES ET MISSIONS

 

Conformément aux statuts, les rôles et missions du Président sont les suivants :

 

Le président représente la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie.

Il est compétent pour décider d'agir en justice, ou de défendre la Mutuelle dans les actions intentées contre elle.

 

Le président du Conseil d’Administration organise et dirige les travaux du Conseil d’Administration dont il rend compte à l'Assemblée Générale.

 

Il informe le Conseil d’Administration des procédures engagées en application des articles L 510-8 du code de la mutualité.

 

Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées.

 

Il convoque le Conseil d’Administration et en établit l'ordre du jour.

 

Il donne avis au commissaire aux comptes de toutes les conventions autorisées.

 

Il communique au commissaire aux comptes la liste et l'objet de toutes les conventions portant sur des opérations courantes.

 

Il engage les recettes et les dépenses.

 

Article 18 - DELEGATION

 

Le président peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l'autorisation du conseil d'Administration, confier à la secrétaire administrative ou à des salariés l'exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.

 

 

 

CHAPITRE 6 – LE SECRETAIRE

 

 

 

Article 19 - ROLES ET MISSIONS

 

Conformément aux statuts, et indépendamment des délégations ponctuelles qu'il peut recevoir du Président, il est chargé de la rédaction des procès verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents.

 

Article 20 - DELEGATION

 

Le secrétaire peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l'autorisation du conseil d'administration, confier à la secrétaire administrative ou à des salariés l'exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.

 

 

 

CHAPITRE 7 – LE TRESORIER

 

 

Article 21 - RÔLES ET MISSIONS

 

Le trésorier fait procéder selon les directives du Conseil d’Administration à l'achat, à la vente et, d'une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs.

 

Il prépare et soumet à la discussion du conseil d'administration:

- les comptes annuels et les documents, états, tableaux qui s'y rattachent

- le rapport prévu au paragraphe m) et le plan prévu au paragraphe n) de l'article L.1 14-9 du code de la mutualité

- les éléments visés aux paragraphes a), c), d), et f) ainsi qu'aux deux derniers alinéas de l'article L. 114-17 du code de la mutualité

- un rapport synthétique sur la situation financière de la Mutuelle.

 

Article 22 - DELEGATION

 

Le trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l'autorisation du conseil d'administration, confier à la secrétaire administrative ou à des salariés qui n'ont pas le pouvoir d'ordonnancement, notamment le chef du service comptable, l'exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.

 

 

 

CHAPITRE 8 – LES MODES DE PLACEMENT ET DE RETRAIT DE FONDS

 

 

Article 23 – Modes de placement

 

Les modes de placement et de retrait des fonds sont conformes à l'article L. 212-1 du code de la mutualité et à la section 5 intitulée « réglementation des placements et autres éléments d'actifs » du décret n02002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.