Mutuelle de l'Enseignement Catholique de l'Anjou

 

Statuts mis en place à l'issue de l'Assemblée Générale du 15 juin 2005

 

 

TITRE  I  - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE

 

Chapitre 1er – Formation et objet de la Mutuelle

 

Article 1 – Dénomination de la Mutuelle

 

Il est établi entre les membres adhérents aux présents statuts une Mutuelle dénommée Mutuelle de l'Enseignement Catholique de l'Anjou, personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la mutualité et inscrite au registre national des Mutuelles sous le numéro 351 956 537.

 

Article 2 – Siège de la Mutuelle

 

Le siège de la Mutuelle est situé 5 rue du Haut Pressoir - B.P. 61028 49010 - ANGERS CEDEX 01.

 

Article 3 – Objet de la Mutuelle

 

  La Mutuelle a pour objet, d’assurer à ses adhérents malades des prestations compensatrices de frais de soins par l’intermédiaire de la Mutuelle de l'Anjou, de leur accorder, si ses ressources sont suffisantes, des secours exceptionnels, de faciliter l’adhésion de ses membres aux services et œuvres créés par la Mutualité Française Anjou Mayenne dans les conditions prévues par les statuts de ladite Mutuelle.

La Mutuelle propose des prestations d’assurance relevant des branches 1- Accident, 2- Maladie.

  Elle peut :

  - passer toutes conventions avec des Mutuelles, unions et fédérations permettant la réalisation de son objet.

  - adhérer à toute union régie par le Code de la Mutualité, à toute association ou participer à toute union d’économie sociale ou autre entité juridique qui a pour objet, soit la fourniture de prestations d’assurance, soit le développement de réalisations sanitaires et sociales et plus généralement de toute action sociale.

 

Article 4 – Règlement mutualiste

 

  Le règlement mutualiste adopté par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration définit le contenu des engagements contractuels existants entre chaque membre participant et la Mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations.

  Le règlement mutualiste est tenu à la disposition des adhérents.

  Le Conseil d’Administration peut apporter au règlement mutualiste des modifications qui s’appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus proche Assemblée Générale.

 

Article 5 – Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur, établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale, détermine les conditions d’application des présents statuts.

Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer au même titre qu’aux statuts et qu’aux règlements mutualistes.

Le Conseil d’Administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s’appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus prochaine Assemblée Générale.

 

Article 6 – Respect de l’objet des Mutuelles

 

Les instances dirigeantes de la Mutuelle s’interdisent toute délibération sur des sujets étrangers aux buts de la mutualité tels que les définit l’article L.111-1 du Code de la mutualité.

 

Article 7 – Informatique et liberté

 

Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la Mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l’auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l’objet d’une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales.

Le membre participant ainsi que toute personne objet d’une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information le concernant qui figurerait sur les fichiers de la Mutuelle ainsi que le cas échéant de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d’accès et de rectification en s’adressant à la Mutuelle à l’adresse de son siège social.

 

 

Chapitre II – Conditions d’adhésion, de démission, de radiation et d’exclusion.

 

Section 1 – L’adhésion

 

Article 8 – Conditions d’adhésion

 

  La Mutuelle admet des membres participants dans les conditions définies aux règlements, lesquels s’obligent à respecter les statuts, le règlement intérieur et le règlement mutualiste.

  Les membres participants sont les personnes physiques membres de l’Enseignement Catholique du diocèse d’Angers ou d’un diocèse agréé par le Conseil d’Administration qui bénéficient des prestations de la Mutuelle et en ouvrent le droit à leurs ayants droit.

  A leur demande expresse faite auprès de la Mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l’intervention de leur représentant légal.

  Est considéré comme ayant droit d’un membre participant : le conjoint de l’adhérent légitime ou séparé, ou veuf ; le concubin ; le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; les enfants non salariés sont membres de la Mutuelle dans la limite des conditions d’âges et de ressources prévues par le règlement mutualiste de la Mutuelle de l'Anjou.

 

Article 9 – Adhésion individuelle

 

  Acquièrent la qualité d’adhérent à la Mutuelle les personnes qui font acte d’adhésion constaté par la signature du bulletin d’adhésion.

  La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le règlement mutualiste.

 

Section 2 – Démission, radiation et exclusion

 

Article 10 – Démission

 

  La démission est l’acte écrit par lequel l’adhérent exprime sa renonciation à la totalité des prestations servies par la Mutuelle. Elle entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’adhérent dans les conditions précisées au règlement mutualiste.

 

Article 11 – Radiation

 

  Sont radiés les membres qui ne remplissent plus les conditions auxquelles l’article 8 des présents statuts et le règlement mutualiste subordonnent l’adhésion dans les conditions précisées au règlement mutualiste.

 

Article 12 – Exclusion

 

  Peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement aux intérêts de la Mutuelle, un préjudice dûment constaté dans les conditions précisées dans le règlement mutualiste.

  Le membre dont l’exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d’Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, son exclusion peut être prononcée par le conseil d’administration.

 

Article 13 – Conséquences de la démission, de la radiation et de l’exclusion

 

  La démission, la radiation et l’exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées sauf stipulations contraires prévues aux règlements mutualistes.

  Aucune prestation ne peut être servie après la date d’effet de la démission ni après la décision de radiation ou d’exclusion.

  Pour les opérations individuelles et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d’adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d’un des événements suivants : changement de situation matrimoniale, de régime matrimonial ou de profession, il peut être mis fin à l’adhésion par chacune des parties lorsqu’elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

 

 

 

TITRE II – ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE

 


Chapitre 1er – Assemblée Générale

 

Section 1 – Composition, élection

 

Article 14 – Composition de l’Assemblée Générale

 

L’Assemblée Générale est composée des délégués.

 

 

Article 15 – Élection des délégués

 

Les membres participants élisent parmi eux les délégués à l’Assemblée Générale de la Mutuelle. Les délégués sont élus pour 6 ans.

 

Les déclarations de candidatures aux fonctions de délégués doivent être adressées au siège de la Mutuelle dans les conditions fixées dans le règlement intérieur.

 

Les élections des délégués ont lieu à bulletins secrets suivant le mode de scrutin majoritaire pluri-nominal à un tour. Cette élection a lieu par correspondance.

 

Un délégué est élu pour 40 membres. Chaque délégué dispose d’une seule voix à l’Assemblée Générale.

 

La perte de qualité de membre entraîne celle de délégué.

 

Article 16 – Empêchement

 

Le délégué empêché d’assister à l’Assemblée Générale donne pouvoir à un autre délégué, non membre du conseil d’Administration.

 

Article 17 – Vacance

 

En cas de vacance au cours du mandat par décès, démission ou tout autre cause d’un délégué, il est pourvu provisoirement par le Conseil d’Administration à la nomination d’un délégué au siège vacant jusqu’à la prochaine élection.

 

Section 2 – Réunions de l’Assemblée Générale

 

Article 18 – Convocations de l’Assemblée Générale

 

  L’Assemblée Générale se réunit au minimum une fois par an sur convocation du président du conseil d’administration.

 

  L’Assemblée Générale peut également être convoquée par :

1.®La majorité des administrateurs composant le conseil,

2.®les commissaires aux comptes,

3.®la commission de contrôle mentionnée à l’article L.510-1, d’office ou à la demande de ses membres,

4.®un administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée à l’article L.510-1, à la demande d’un ou plusieurs membres participants,

5.®les liquidateurs.

  A défaut, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d’Administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

 

Article 19 – Modalités de convocation de l’Assemblée Générale

 

La convocation est faite 30 jours au moins avant la date de sa réunion.

 

 

Article 20 – Ordre du jour

 

L’ordre du jour précise chacune des questions soumises à la délibération de l’Assemblée Générale. Il doit être joint à la convocation.

Il est arrêté par l’auteur de la convocation. Toutefois, les membres participants ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions et ce dans les conditions suivantes : le sujet dont l’examen est demandé par le quart au moins des membres de la Mutuelle doit être adressé au minimum 45 jours avant l’Assemblée Générale.

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion d’Assemblée Générale.

 

Article 21 – Compétences de l’Assemblée Générale

 

L’assemblée ne délibère que sur des questions inscrites à l’ordre du jour.

Elle peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration et procéder à leur remplacement ou encore prendre toutes les mesures visant à sauvegarder l’équilibre financier et à respecter les règles prudentielles.

Elle procède à l’élection des membres du Conseil d’Administration et, le cas échéant, à leur révocation.

Elle est appelée à se prononcer sur :

1° les modifications des statuts,

2° les activités exercées,

les montants ou les taux de cotisation, les prestations offertes ainsi que le contenu du règlement mutualiste,

4°l’adhésion à une union ou à une fédération, le retrait d’une union ou d’une fédération, la fusion avec une autre Mutuelle, la scission ou la  dissolution de la Mutuelle ou de l’union, ainsi que la création d’une autre Mutuelle ou union,

les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance,

le transfert de tout ou partie du portefeuille d’opérations que la Mutuelle soit cédante ou cessionnaire,

le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d’Administration et les documents, états et tableaux qui s’y rattachent,

le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l’article L.114-34 du Code de la Mutualité,

le rapport du Conseil d’Administration relatif aux transferts financiers opéré entre les Mutuelles et unions régies par le livre II et III auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes.

10° le plan prévisionnel de financement,

11° la nomination des commissaires aux comptes,

12° la dévolution de l’excédent de l’actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle, prévue à l’article IV-1  les présents statuts,

13° les délégations de pouvoirs prévues à l’article 23 des présents statuts,

14° les apports faits aux Mutuelles créées en vertu des articles L.111-3 et L.111-4 du Code de la Mutualité,

15° la conclusion d’une convention de substitution,

16° le rapport du commissaire à la fusion ou à la scission.

 

Article 22 – Modalités de vote de l’Assemblée Générale

I – Délibérations de l’Assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité renforcés pour être adoptées.

L’Assemblée Générale délibère valablement si le nombre des délégués présents est au moins égal à la moitié du nombre total des délégués, lorsqu’elle se prononce sur :

-la modification des statuts,

- les activités exercées,

- les montants ou taux de cotisation,

- la délégation de pouvoir prévue à l’article 23 des présents statuts,

- les prestations offertes,

- toute décision de transfert de portefeuille, en acceptation comme en cession,

- les principes directeurs en matière de réassurance,

- la fusion,

- la scission,

- la dissolution ou la création d’une Mutuelle ou d’une union,

 

A défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée et délibérera valablement si le nombre de ses délégués représente au moins le quart du nombre total des délégués.

 

Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des délégués présents.

 

II – Délibérations de l’Assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité simples pour être adoptées.

 

Lorsqu’elle se prononce sur des questions autres que celles visées au I ci-dessus, l’assemblée ne délibère valablement que si le nombre des délégués présents est au moins égal au quart du nombre total des délégués.

A défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée et délibèrera valablement quel que soit le nombre des délégués présents.

  Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés .

 

Article 23 – Force exécutoire des décisions de l’Assemblée Générale

 

Les décisions régulièrement prises par l’Assemblée Générale s’imposent à la Mutuelle et à ses membres adhérents sous réserve de leur conformité à l’objet de la Mutuelle et au code de la mutualité.

Les modifications des montants des cotisations ainsi que des prestations et plus généralement les modifications des statuts, du règlement intérieur et des règlements mutualistes sont applicables de plein droit dès qu’elles ont été notifiées aux adhérents.

 

Article 24 – Délégation de pouvoir de l’Assemblée Générale

 

L’Assemblée Générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants, des taux de cotisations et des prestations au conseil d’administration.

Cette délégation n’est valable qu‘un an.

 

 

Chapitre II – Conseil d’administration

 

Section 1 – Composition, élections

 

Article 25 – Composition

 

La Mutuelle est administrée par un Conseil d’Administration composé d’administrateurs élus par les membres de l’Assemblée Générale parmi les membres.

Le nombre des administrateurs est compris entre dix administrateurs au moins et dix huit administrateurs au plus

Les candidatures doivent être adressées par courrier au Président de la Mutuelle au moins 30 jours avant l’Assemblée Générale.

 

Article 26 – Limite d’âge

 

Pour être éligibles au conseil d’administration, les membres doivent être âgés de 18 ans révolus et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour les faits énumérés à l’article L.114-21 du Code de la Mutualité.

Le nombre de membres du Conseil d’Administration ayant dépassé la limite d’âge fixée à 70 ans, ne peut excéder le tiers des membres du conseil d’administration.

Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d’âge entraîne la démission d’office de l’administrateur le plus âgé. Lorsqu’il trouve son origine dans l’élection d’un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d’office de l’administrateur nouvellement élu.

 

Article 27 – Cumul des mandats

 

Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils d’administration de Mutuelles, unions et fédérations, déduction faite de ceux détenus dans les Mutuelles ou unions créées en application des articles L 111-3 et L 111-4 du code de la mutualité.

 

Article 28 – Modalités de l’élection

 

Les administrateurs sont élus suivant les modalités définies à l’article 8 du règlement intérieur de la Mutuelle.

 

Article 29 – Durée du mandat

 

Les administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale pour une durée de 6 ans.

Les membres du Conseil d’Administration cessent leurs fonctions lorsqu’ils perdent la qualité de membre participant  de la Mutuelle.

Les administrateurs sont révocables à tout moment par l’Assemblée Générale.

 

Article 30 – Renouvellement du Conseil d’Administration

 

Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les 2 ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Lors du renouvellement complet du conseil d’administration, le conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection.

 

Article 31 – Vacance

 

Dans le cas où le nombre d’administrateurs serait inférieur au minimum légal du fait d’une ou plusieurs vacances, une Assemblée Générale est convoquée par le président afin de procéder à l’élection de nouveaux administrateurs.

En cas de vacances en cours de mandat par décès, démission ou perte de qualité d’adhérent d’un administrateur et ne remettant pas en cause le minimum légal du nombre d’administrateurs, il est pourvu provisoirement par le Conseil d’Administration à la nomination d’un administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par l’Assemblée Générale. Le nouvel administrateur désigné achève le mandat de son prédécesseur. Si  la nomination faite par le Conseil d’Administration n’était pas ratifiée par l’Assemblée Générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu’il aurait accomplis n’en seraient pas moins valables.

 

Section 2 – Réunions du conseil d’administration

 

Article 32 – Réunions

 

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du président au minimum trois fois par an.

Le président du Conseil d’Administration établit l’ordre du jour du conseil.

Le Conseil d’Administration peut aussi être convoqué à la demande de la majorité de ses membres. L’ordre du jour est alors défini par cette majorité.

 

Article 33 – Délibération du Conseil d’Administration

 

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas d’égalité des voix.

Il est établi un procès verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d’Administration lors de la séance suivante.

Les administrateurs sont tenus à une obligation de discrétion s’opposant à la divulgation de renseignements confidentiels.

 

Article 34 – Démission d’office

 

Les membres du Conseil d’Administration peuvent, par décision de ce conseil, être déclarés démissionnaires d’office de leurs fonctions en cas d’absence sans motif valable à 3 séances consécutives. Cette décision est ratifiée par l’Assemblée Générale suivante.

 

Section 3 – Attributions du conseil d’administration

 

Article 35 – Compétences

 

Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application.

Le Conseil d’Administration opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l’organisme.

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu’il présente à l’Assemblée Générale et dans lequel il rend compte notamment de l’ensemble des éléments mentionnés à l’article L.114-17 du Code de la Mutualité.

 

Article 36 – Délégation d’attribution par le Conseil d’Administration

 

Le conseil peut confier l’exécution de certaines tâches qui lui incombent, sous sa responsabilité et son contrôle, soit au bureau, soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires.

 

 

Section 4 – Statut des administrateurs

 

Article 37 – Indemnités versées aux administrateurs

 

Les fonctions d’administrateur sont gratuites.

 

Article 38 – Remboursement de frais aux administrateurs

La Mutuelle peut rembourser aux administrateurs les frais de gardes d’enfants, de déplacement et de séjour dans les limites fixées par le Code de la Mutualité (sous réserve de l’arrêté du ministre chargé de la mutualité). La participation à l’Assemblée Générale de la Mutuelle ne donne droit à aucune indemnité.

 

Article 39 – Interdiction

 

Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceux prévus à l’article L.114-26 du Code de la Mutualité.

Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au chiffre d’affaires de la Mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur.

Un ancien salarié ne peut être administrateur de la Mutuelle pendant une durée d’une  année à compter de la fin de son contrat de travail.

Les anciens membres du Conseil d’Administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la Mutuelle qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin de leur mandat.

 

Article 40 – Conventions réglementées soumises à autorisation préalable du Conseil d’Administration

 

Toute convention intervenant entre la Mutuelle et l’un de ses administrateurs ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration. La décision du Conseil d’Administration doit intervenir au plus tard lors de la réunion du Conseil d’Administration où sont arrêtés les comptes annuels de l’exercice.

Les conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la Mutuelle par personne interposée ainsi que les conventions intervenant entre la Mutuelle et toute personne morale de droit privé, si l’un des administrateurs est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale, sont soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration.

Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l’article L.114-35 du Code de la Mutualité.

 

Article 41 – Conventions courantes autorisées soumises à une obligation d’information

 

Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, intervenant entre la Mutuelle et l’un de ses administrateurs, sont communiquées par ce dernier au président du conseil d’administration. La liste et l’objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du Conseil d’Administration et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés par l’Assemblée Générale dans les conditions fixées par le Code de la Mutualité.

 

Article 42 – Conventions interdites

 

Il est interdit aux administrateurs de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la Mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Toutefois, l’interdiction de contracter des emprunts ne s’applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d’administrateur en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la Mutuelle à l’ensemble des membres participants au titre de l’action sociale mise en œuvre. Dans tous les cas, le Conseil d’Administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l’année à chacun des dirigeants.

La même interdiction s’applique aux conjoints et descendants des administrateurs ainsi qu’à toute personne interposée.

 

 

 

Chapitre III – Président et bureau

 

Section 1 – Le président

 

Article 43 – Élection et révocation

 

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique dans les conditions suivantes : le Président et les membres du bureau sont élus pour deux ans au cours de la première réunion qui suit l’Assemblée Générale annuelle ayant renouvelé ledit Conseil. Ils sont rééligibles. La durée de leur mandat ne peut excéder celle de leur mandat d’administrateur. ils sont élus au scrutin majoritaire à un tour.

Les conditions de présentation des candidatures sont précisées dans le règlement intérieur.

 

Article 44 – Vacance

 

En cas de décès, de démission et de perte de la qualité d’adhérent du président, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d’Administration qui procède à une nouvelle élection. Le conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le  vice-président ou à défaut par l’administrateur le plus âgé. Dans l’intervalle, les fonctions de président sont remplies par le premier vice-président ou à défaut par l’administrateur le plus âgé.

 

Article 45 – Missions

 

Le président représente la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il est compétent pour décider d’agir en justice, ou de défendre la Mutuelle dans les actions intentées contre elle.

Le président du Conseil d’Administration organise et dirige les travaux du Conseil d’Administration dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il informe (le cas échéant,) le Conseil d’Administration des procédures engagées en application des articles L 510-8 et L 510-10 du code de la mutualité. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s’assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées.

Le président convoque le Conseil d’Administration et en établit l’ordre du jour sauf dans le cas prévu à l’article 31 des présents statuts.

Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées.

Il communique aux commissaires aux comptes la liste et l’objet de toutes les conventions portant sur des opérations courantes.

Il engage les recettes et les dépenses.

 

Section 2 – Le bureau

 

Article 46 – Élection

 

Les membres du bureau sont  élus pour deux ans par le Conseil d’Administration en son sein au cours de la première réunion qui suit l’Assemblée Générale ayant procédé au renouvellement du conseil d’administration.

Les conditions de présentation des candidatures sont précisées dans le règlement intérieur.

Les modalités de vote sont identiques à celles prévues pour l’élection du président.

 

Article 47 – Composition

 

Le bureau est composé de  la façon suivante :

·      le président du conseil d’administration,

·      un vice-président

·      un secrétaire et un secrétaire adjoint

·      un trésorier et un trésorier général adjoint,

·      un administrateur ayant une mission spécifique, pour la durée de cette mission.

 

Article 48 – Le vice - Président

 

Le vice-président assume les fonctions du Président en cas d’indisponibilité temporaire de celui-ci.

En cas d’indisponibilité du vice-président, l’administrateur le plus âgé le supplée.

 

Article 49 – Le secrétaire 

 

Le secrétaire est responsable de la rédaction des procès verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents.

Le secrétaire peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l’autorisation du conseil d’administration, confier à des salariés l’exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.

 

Article 50 – Le secrétaire adjoint

 

  Le secrétaire  adjoint seconde le secrétaire  en cas d’empêchement de celui-ci il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.

 

Article 51 – Le trésorier

 

Le trésorier effectue les opérations financières de la Mutuelle et tient la comptabilité.

Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le président et fait encaisser les sommes dues à la Mutuelle.

Il fait procéder selon les directives du Conseil d’Administration à l’achat, à la vente et, d’une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs.

Il présente au Conseil d’Administration un rapport annuel sur la situation financière de la Mutuelle.

Le trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l’autorisation du conseil d’administration, confier à un salarié qui n’a pas le pouvoir d’ordonnancement l’exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.

 

Article 52 – Le trésorier adjoint

 

Le trésorier  adjoint seconde le trésorier. En cas d’empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes les fonctions.

 

Article 53 – Réunions et délibérations

 

Le bureau se réunit sur convocation du président, selon ce qu’exige la bonne administration de la Mutuelle.

La convocation est envoyée aux membres du bureau cinq jours francs au moins avant la date de réunion, sauf en cas d’urgence.

Le président peut inviter des personnes extérieures au bureau à assister aux réunions de bureau.

Le bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

 

 

Chapitre IV – Organisation financière

 

Article 54 – Les produits

 

Les produits de la Mutuelle comprennent principalement :

  1° les cotisations globales des membres participants ,

  2° les dons et les legs mobiliers et immobiliers,

  3° les produits résultant de l’activité de la Mutuelle,

  plus généralement, toutes autres recettes non interdites par la loi, notamment les concours financiers, subventions, prêts.

 

Article 55 – Les charges

 

Les charges comprennent notamment :

  les diverses prestations servies aux membres participants,

  2° les dépenses nécessitées par l’activité de la Mutuelle,

  3° les versements faits aux unions et fédérations,

  4° la participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination,

  5° les cotisations versées au fond de garantie,

  6° les cotisations versées au Système Fédéral de Garantie prévu à l’article L.111-5 du code,

  7° plus généralement, toutes autres dépenses non interdites par la loi.

  8° la redevance prévue à l’article L951-1,2 du code de la sécurité sociale et affectée aux ressources de le Commission de Contrôle des Mutuelles et Institution de Prévoyance pour l’exercice de ses missions.

 

Article 56 - Modalités de réassurance auprès d’entreprises non régies par le code de la mutualité

La décision de réassurer tout ou partie des risques couverts par la Mutuelle (sur option en concordance avec l’article 20 des présents statuts) auprès d’une entreprise non régie par le code de la mutualité doit être prise par l’Assemblée Générale selon les modalités de l’article 21 des présents statuts.

 

Article 57 – Placement et retrait des fonds

 

  Le règlement intérieur détermine les modalités de placements et de retraits des fonds de la Mutuelle dans le respect des conditions prévues par les articles L 212-1et suivants du code de la mutualité.

 

Article 58 – Commission de contrôle

 

Une commission de contrôle est élue à bulletins secrets tous les deux ans par l’Assemblée Générale parmi les membres de la Mutuelle non administrateurs. Les élections ont lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Elle est composée de trois membres ; elle se réunit au moins une fois par an.

Elle vérifie la régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit communiqué au Président du Conseil d’Administration avant l’Assemblée Générale et présenté à celle-ci.

Ce rapport est annexé au procès-verbal de la délibération de l’Assemblée.

 

 

 

TITRE III – INFORMATION DES ADHÉRENTS

 

Article 59 – Étendue de l’information

 

Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement mutualiste. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance.

Il est informé :

- des services et établissements d’action sociale auxquels il peut avoir accès,

- des organismes auxquels la Mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent,

- du système de garantie auquel la Mutuelle adhère.

 

 

 

TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 60 – Dissolution volontaire et liquidation

 

La dissolution volontaire et la liquidation de la Mutuelle s’effectuent dans les conditions et formes visées à l’article L.212-14 du code de la mutualité.

L’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les conditions prévues à l’article 20 des présents statuts à d’autres Mutuelles ou unions ou au Fonds national de solidarité et d’actions mutualistes mentionné à l’article L.421-1 du Code de la Mutualité ou au Fonds de garantie mentionné à l’article L.431-1 du Code de la Mutualité.

 

Article 61 – Interprétation

 

Les statuts, le règlement mutualiste, le bulletin d’adhésion et le règlement intérieur sont applicables par ordre de priorité décroissante.